Location: Diagnostics plomb obligatoire à partir du 12 aout 2008
Qu'il s'agisse d'une location en meublé ou non meublé, d'une location saisonnière ou non, à partir du 12 aout 2008, les biens locatifs devront justifier du diagnostic plomb. Ce diagnostic concerne la peinture sur les revetements et les murs. Cette loi s'applique à tous les biens construits avant 1949.
Cette nouvelle loi vise à lutter contre les maladies liées au plomb tel que le saturnisse. Cette maladie touche principalement les enfants en contact avec les anciennes peintures à base de plomb.
Le diagnostics doit dater de moins de 6 ans à la date de signature du bail et devra être joint à chaque nouveau contrat de location. Le defaut de ce diagnostics peut engager la résponsabilité du bailleur.
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